Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Lire la suite
Historique
-
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
-
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...Source : www.efl.fr
-
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
-
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
-
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
-
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr