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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022

Droit immobilier / Copropriété

Source : www.actu-juridique.fr
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... Lire la suite

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Historique

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

Droit immobilier / Copropriété

Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...

Source : www.efl.fr

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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...

Source : www.actu-juridique.fr

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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Historique

La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Conseil des ministres du 6 novembre 2024. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.