Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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