Cookies : Amazon débouté par le Conseil d'État
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Source : www.strategies.frAmazon a été débouté mardi par le Conseil d'État de son recours contre l'amende de 35 millions d'euros prononcée à son encontre en décembre 2020 par la Cnil pour non-respect de la législation sur les cookies.
Lire la suite
Historique
-
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Cookies : Amazon débouté par le Conseil d'État
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des NTICAmazon a été débouté mardi par le Conseil d'État de son recours contre l'amen...Source : www.strategies.fr
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr