La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit... Lire la suite
Historique
-
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr
-
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des NTICAttaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un c...Source : www.legalis.net
-
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...Source : www.actu-juridique.fr
-
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
-
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr