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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.actu-juridique.fr
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... Lire la suite
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