Historique
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr