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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce créancier. Il en résulte que la caution principale, qui n’est pas un dispensateur de crédit, n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers la sous-caution... Lire la suite
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